(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des contrats, offres et prestations conclus entre Royal Legacy Marine Transport, exploitant Maximilian Christopher Garus (ci-après le « Transporteur »), et ses clients (ci-après le « Client ») dans le domaine du transport de bateaux et de yachts sur remorques routières ainsi qu’à toutes les prestations complémentaires qui y sont liées.
(2) Les présentes CGV s’appliquent à titre exclusif. Les conditions générales du Client contraires, divergentes ou complémentaires ne font pas partie du contrat, même si le Transporteur ne s’y oppose pas expressément ou exécute ses prestations sans réserve en connaissance de ces conditions.
(3) Définitions : le « bateau » désigne le bateau remis pour le transport, y compris le moteur, l’équipement installé à demeure et les accessoires fournis. Le « transport complet » désigne le transport du bateau sur une remorque du Transporteur. Le « convoyage » désigne le transport du bateau sur la remorque du Client, tractée par un véhicule du Transporteur. Le « trajet » désigne l’ensemble de la prestation de transport entre le lieu d’enlèvement et la destination. La « mise à l’eau » désigne la mise à l’eau ou la sortie d’eau du bateau au moyen d’une cale.
(4) Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 13 du Code civil allemand, BGB). Est professionnel toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).
(1) Les offres du Transporteur sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes. Les offres fermes sont valables 14 jours calendaires, sauf indication d’un autre délai dans l’offre. Le calculateur de prix du site fournit un prix indicatif sans engagement et ne constitue pas une offre.
(2) Le contrat est conclu par (a) la confirmation de commande du Transporteur sous forme textuelle, par exemple par e-mail ou WhatsApp, (b) le début de l’exécution de la prestation ou (c) la signature électronique du contrat.
(3) Les accords annexes, notamment concernant les dates, les prestations complémentaires, les prix ou les temps d’attente, ne sont valables que s’ils sont confirmés sous forme textuelle.
(4) En passant commande, le Client garantit être propriétaire du bateau — et, en cas de convoyage, de la remorque — ou être dûment habilité à passer la commande. Sur demande, il fournit les justificatifs correspondants, tels que preuve de propriété, papiers du bateau, certificat d’immatriculation de la remorque ou procuration.
(5) Lorsqu’une date ou une période précise a été convenue pour le trajet, les consommateurs ne disposent d’aucun droit de rétractation en vertu du § 312g, al. 2, n° 9 BGB.
(1) Le Transporteur exécute le transport selon l’accord individuel, sous forme de transport complet ou de convoyage. L’étendue concrète des prestations résulte de l’offre, de la confirmation de commande et des présentes CGV.
(2) Sont transportés les bateaux d’une longueur maximale de 8,00 m et d’un poids maximal de 3 000 kg, moteur, carburant et équipement compris. Sauf accord exprès contraire, le bateau et la remorque doivent ensemble respecter les limites du code de la route applicables sans autorisation exceptionnelle (largeur 2,55 m, hauteur au-dessus de la chaussée 4,00 m). Pour un transport complet, la forme de la coque et la quille doivent être adaptées à la remorque du Transporteur ; le Transporteur vérifie cette adéquation avant la conclusion du contrat sur la base des indications du Client.
(3) Le transport s’effectue sur une remorque ouverte. Le bateau est exposé aux intempéries, au vent de la route et aux salissures ; un transport fermé ou protégé des intempéries ne fait pas partie de la prestation. Le Transporteur décide, en fonction de son état et de sa fixation, si une bâche existante peut rester sur le bateau pendant le trajet.
(4) Les prestations complémentaires — telles que la mise à l’eau, la coordination avec des ports, chantiers ou hivernages, les formalités douanières ou l’intermédiation d’une assurance transport — ne sont fournies que si elles ont été convenues sous forme textuelle et font l’objet d’un prix distinct.
(5) Le Transporteur peut confier certaines prestations à des sous-traitants qualifiés (p. ex. chauffeurs de remplacement ou entreprises partenaires). Le Transporteur reste le cocontractant et l’interlocuteur du Client.
(6) Sauf accord contraire, l’itinéraire, les créneaux horaires et les pauses relèvent de l’appréciation raisonnable du Transporteur. Les heures d’arrivée prévues sont indicatives, sauf si elles ont été expressément convenues comme date de livraison ferme.
(1) Tous les prix s’entendent en euros hors taxes, majorés de la TVA légale, indiquée séparément sur la facture.
(2) Sauf prix forfaitaire convenu dans l’offre, le prix du transport est calculé en fonction de la distance du trajet et des tarifs kilométriques suivants : convoyage sur la remorque du Client, 2,00 € HT par kilomètre ; transport complet sur la remorque du Transporteur, 2,75 € HT par kilomètre.
(3) Les prestations complémentaires visées au § 3, al. 4, sont facturées selon l’offre. Les frais de cale, de grue, de port et de mouillage de tiers sont refacturés au coût réel.
(4) Les péages, ferries et tunnels, les autorisations administratives, les frais d’hébergement pour les trajets de plus de 700 km par jour ainsi que les temps d’attente imposés par les autorités aux frontières ou aux douanes sont facturés au coût réel majoré de frais de gestion de 15 %, sauf s’ils sont expressément inclus dans un prix forfaitaire.
(5) À l’égard des professionnels : si le prix du carburant augmente de plus de 15 % entre la confirmation de commande et le début du trajet et que le trajet commence plus de 21 jours calendaires après la confirmation, le Transporteur est en droit de facturer un supplément carburant correspondant à l’augmentation en pourcentage des coûts.
(6) Les factures sont payables sans déduction dans un délai de 7 jours calendaires à compter de leur émission. Pour les commandes supérieures à 5 000 € HT, le Transporteur peut exiger un acompte de 50 % à la commande et le solde avant le début du trajet.
(7) En cas de retard de paiement, le Client doit des intérêts de retard au taux légal (5 points de pourcentage au-dessus du taux de base pour les consommateurs, 9 points pour les professionnels). Les professionnels doivent en outre l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue au § 288, al. 5 BGB. Le Transporteur se réserve le droit de réclamer un préjudice de retard supplémentaire.
(8) Tant que le Client est en retard de paiement de sommes échues au titre de commandes antérieures, le Transporteur peut refuser d’autres prestations ou les subordonner à un paiement anticipé.
(1) Le Client fournit au Transporteur, au plus tard 72 heures avant le début du trajet, des informations complètes et exactes, notamment :
(2) Si le Client fournit des informations inexactes, incomplètes ou tardives, il supporte les frais supplémentaires et retards qui en résultent. Le Transporteur se réserve le droit d’adapter le prix convenu.
(3) Le Client remet le bateau en état d’être transporté. En particulier, l’équipement mobile est retiré du pont ou arrimé à l’intérieur ; le mât, le bimini, la capote, les antennes et les superstructures rabattables sont couchés ou démontés ; les hublots et fenêtres sont fermés ; les réservoirs de carburant, d’eau et d’eaux noires sont vidés autant que possible ; les bouteilles de gaz sont fermées et fixées ou retirées ; le hors-bord ou l’embase est relevé et bloqué. Aucune personne, aucun animal, aucune marchandise dangereuse ni aucun objet de valeur ne doit se trouver à bord.
(4) Pour les convoyages, le Client s’assure que sa remorque est immatriculée, assurée en responsabilité civile et en état de rouler, que son contrôle technique est à jour et qu’elle est homologuée pour le poids du bateau. L’éclairage, les freins, les pneus, l’attelage et le câble de rupture doivent fonctionner, et le bateau doit reposer et être arrimé correctement sur la remorque. Le Transporteur procède à un contrôle visuel avant le départ. Si la remorque n’est manifestement pas en état de rouler, le Transporteur peut refuser le trajet ; le § 6, al. 5, s’applique par analogie.
(5) Si le bateau dépasse les limites fixées au § 3, al. 2, ou si ses dimensions ou son poids s’écartent sensiblement des indications fournies, le Transporteur peut refuser la prise en charge ; le § 6, al. 5, s’applique par analogie.
(6) Le Client veille à ce que les lieux d’enlèvement, de remise et, le cas échéant, de mise à l’eau soient accessibles à un attelage voiture et remorque porte-bateau et offrent un espace suffisant pour manœuvrer et faire demi-tour. Les passages étroits, limitations de hauteur, travaux ou restrictions d’accès doivent être signalés avant le début du trajet.
(7) Le Client garantit que le bateau est exempt de défauts à sa connaissance susceptibles de causer des dommages corporels ou matériels pendant le transport (p. ex. réservoirs non étanches ou pièces mal fixées). Le Client répond conformément à la loi des dommages causés à la remorque ou au véhicule tracteur imputables à de tels défauts ou à des informations inexactes.
(8) Si le bateau doit être acheminé vers un pays situé hors de l’Union européenne (p. ex. la Suisse, la Norvège ou le Royaume-Uni), le Client fournit en temps utile avant le début du trajet l’ensemble des documents douaniers et d’exportation ainsi que les autorisations nécessaires.
(1) Le chargement, l’arrimage et le déchargement du bateau ainsi que l’attelage et le dételage de la remorque sont effectués exclusivement par le Transporteur ou par les personnes qu’il mandate. Si le bateau doit être déplacé par grue ou chariot élévateur, cette opération est réalisée par le port ou le chantier concerné ; ses frais sont à la charge du Client.
(2) Lors de la prise en charge et de la remise, un procès-verbal et une documentation photo sont établis (photos sur tout le pourtour de la coque, des superstructures et de la propulsion, des dommages préexistants connus et, pour les convoyages, de la remorque). Le Client ou un représentant désigné par lui signe le procès-verbal. Si personne n’est présent au lieu de remise, la documentation photo du Transporteur fait foi de l’état.
(3) La mise à l’eau n’a lieu que sur une cale adaptée au bateau et uniquement si le vent, les vagues et le niveau d’eau permettent une mise à l’eau en toute sécurité ; le Transporteur en décide. Lors de la mise à l’eau, le Client ou une personne mandatée par lui et apte à conduire le bateau prend en charge le bateau dans l’eau ; la garde du Transporteur prend fin lorsque le bateau flotte hors de la remorque. Lors de la sortie d’eau, la garde du Transporteur commence dès que le bateau repose en sécurité sur la remorque. Les frais de cale et de port sont à la charge du Client.
(4) Les temps d’attente aux lieux d’enlèvement ou de remise supérieurs à 60 minutes après l’heure convenue sont facturés 85 € HT par heure entamée, dans la mesure où ils sont imputables au Client (p. ex. bateau non prêt, clés ou papiers manquants, accès bloqué).
(5) Si un trajet ne peut être effectué comme convenu pour des raisons imputables au Client — par exemple parce que le bateau n’est pas prêt, que l’accès est bloqué, que la remorque n’est pas en état de rouler ou que le bateau dépasse les limites convenues —, le Client supporte les frais engagés, et au minimum 50 % du prix de transport convenu. Le Client conserve la possibilité de prouver qu’aucun préjudice ou un préjudice moindre est survenu.
(1) Le Client peut annuler la commande sous forme textuelle jusqu’au début du trajet. La date de réception de la déclaration par le Transporteur est déterminante.
(2) L’annulation plus de 7 jours calendaires avant le début du trajet est gratuite. Pour une annulation entre 7 jours calendaires et 48 heures avant le début du trajet, des frais de dossier de 75 € HT sont facturés.
(3) En cas d’annulation moins de 48 heures avant le début du trajet, ou si le bateau n’est pas mis à disposition à la date convenue, le Client doit 50 % du prix de transport convenu à titre de dommages-intérêts forfaitaires. Les frais déjà engagés — par exemple pour des ferries, hébergements, créneaux de cale ou de grue réservés — sont facturés en sus.
(4) Le Client conserve la possibilité de prouver que le Transporteur n’a subi aucun préjudice ou un préjudice nettement inférieur. Le Transporteur conserve la possibilité de prouver un préjudice supérieur.
(5) Un report n’est pas considéré comme une annulation s’il est notifié sous forme textuelle au moins 72 heures avant le début du trajet et qu’une nouvelle date est convenue dans un délai de 30 jours calendaires.
(6) Si le Transporteur doit annuler un trajet pour des raisons relevant de sa sphère de responsabilité (p. ex. panne du véhicule tracteur ou de la remorque sans remplacement), les paiements déjà effectués sont intégralement remboursés. Les autres prétentions sont régies par le § 8. Un report de la mise à l’eau pour raisons météorologiques conformément au § 6, al. 3, ne constitue pas une annulation.
(1) Le Transporteur répond de la perte et des dommages du bateau entre la prise en charge et la remise en qualité de transporteur conformément à la loi — pour les transports nationaux allemands, selon les §§ 407 et suivants du Code de commerce allemand (HGB) ; pour les transports transfrontaliers, selon la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).
(2) Cette responsabilité est limitée par la loi, en principe à 8,33 droits de tirage spéciaux par kilogramme de poids brut (§ 431 HGB, art. 23 CMR). Elle ne couvre donc souvent qu’une partie de la valeur du bateau.
(3) Pour une couverture plus étendue, le Transporteur recommande d’inclure le transport routier dans l’assurance bateau du Client ou de souscrire une assurance transport distincte. Le Transporteur peut, sur demande, servir d’intermédiaire pour une telle assurance ; le montant de la couverture et l’assureur doivent être convenus sous forme textuelle avant le début du trajet.
(4) Conformément au § 427, al. 1 HGB et à l’art. 17, § 4 CMR, le Transporteur ne répond notamment pas des dommages imputables à l’utilisation convenue d’une remorque ouverte (§ 3, al. 3) — tels que salissures, résidus d’insectes ou effets des intempéries — ni des dommages causés par des équipements, bâches ou superstructures que le Client n’a pas fixés ou démontés contrairement au § 5, al. 3.
(5) Pour les convoyages, le Transporteur ne répond pas des dommages au bateau ou à la remorque imputables à un défaut de la remorque du Client qui n’était pas décelable lors du contrôle visuel avant le départ (p. ex. roulements, freins, essieux, châssis ou pneus).
(6) Les dommages préexistants consignés lors de la prise en charge dans le procès-verbal ou la documentation photo n’engagent pas la responsabilité du Transporteur.
(7) Pour les autres dommages non couverts par la responsabilité prévue à l’alinéa 1, le Transporteur répond de manière illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat ; pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue.
(8) Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux auxiliaires et représentants légaux du Transporteur. Les dispositions légales impératives, notamment en faveur des consommateurs, demeurent inchangées.
(1) Les dommages apparents doivent être consignés dans le procès-verbal lors de la remise. Si le Client n’est pas présent, il doit les signaler sous forme textuelle sans délai après en avoir pris connaissance.
(2) Les dommages non apparents doivent être signalés sous forme textuelle dans un délai de sept jours à compter de la remise (§ 438 HGB, art. 30 CMR). À défaut de signalement en temps utile, le bateau est présumé avoir été remis complet et en bon état.
(3) Le Client donne au Transporteur la possibilité d’examiner le bateau concerné et n’effectue aucune réparation avant cet examen, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé de lui.
(4) Les actions découlant du transport se prescrivent par un an, ou par trois ans en cas de faute intentionnelle ou de faute équivalente (§ 439 HGB, art. 32 CMR).
(1) À des fins de preuve et de documentation, le Transporteur photographie et, le cas échéant, filme le bateau et, pour les convoyages, la remorque, y compris les opérations de chargement et de déchargement.
(2) La documentation est conservée tant que des prétentions découlant du transport peuvent être invoquées et sert de preuve en cas de dommage. Le Client en reçoit une copie sur demande.
(3) Le Transporteur peut utiliser des images anonymisées — sans personnes identifiables, immatriculations, noms ni places de port — pour sa propre communication, par exemple sur le site web ou les réseaux sociaux. Si le Client souhaite l’exclure, une simple mention sous forme textuelle avant le début du trajet suffit.
(4) Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG). Les détails figurent dans la politique de confidentialité.
(1) Le Transporteur n’est pas responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive dans la mesure où elle est due à un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les phénomènes naturels, intempéries, tempêtes et inondations, pandémies, grèves, décisions administratives, guerres, troubles, actes terroristes, blocages de la circulation, fermetures de frontières, fermetures de routes, de ports ou de cales, interdictions de circuler, pénuries de carburant ainsi que tout autre événement non imputable au Transporteur.
(2) En cas de force majeure, les délais convenus sont prolongés de manière appropriée. Si l’empêchement dure plus de 30 jours calendaires, chacune des parties peut résilier le contrat. Les paiements pour des prestations non fournies sont remboursés.
(1) Le Client ne peut compenser qu’avec des créances incontestées, constatées par une décision passée en force de chose jugée ou reconnues par le Transporteur. Il ne dispose d’un droit de rétention que si sa créance repose sur le même rapport contractuel.
(2) La cession de droits découlant du présent contrat requiert l’accord préalable du Transporteur sous forme textuelle. Le § 354a HGB demeure inchangé.
(3) Le Transporteur dispose, pour ses créances et conformément au § 440 HGB, d’un droit de gage sur le bateau et, le cas échéant, la remorque se trouvant en sa possession.
(1) Les déclarations et notifications qui doivent être faites sous forme textuelle en vertu des présentes CGV peuvent l’être par e-mail ou WhatsApp.
(2) Les modifications et compléments des présentes CGV et des contrats individuels requièrent la forme textuelle. Les accords individuels priment toujours (§ 305b BGB).
(3) Les notifications au Transporteur doivent être adressées à : Royal Legacy Marine Transport, exploitant Maximilian Christopher Garus, Roggenkamp 1D, 49849 Wilsum, Allemagne · E-mail : marine.transport@royal-legacy.com
(1) Le lieu d’exécution de toutes les obligations envers les professionnels est le siège du Transporteur.
(2) Si le Client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle du siège du Transporteur. Le Transporteur peut également assigner le Client devant la juridiction de son domicile. Pour les transports transfrontaliers, l’art. 31 CMR demeure inchangé.
(3) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les transports transfrontaliers, les dispositions impératives de la CMR s’appliquent en complément. À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives de l’État de leur résidence habituelle.
(4) Le Transporteur n’est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
(1) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
(2) Les dispositions invalides sont remplacées par les dispositions légales.
(3) Le Transporteur peut modifier les présentes CGV avec effet pour les contrats futurs. La version convenue lors de la conclusion s’applique aux contrats existants.
